Une nouvelle réponse ministérielle affirme que le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage.
Cette pratique n’est cependant pas sans risque. Quels sont alors les conseils que les praticiens peuvent apporter à leurs clients tout en leur permettant de conserver le bénéfice d’une économie substantielle ?
Rép. min. n° 10159 : JOAN, 1er sept. 2020, p. 5757, Descoeur V.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 9 sept. 2020, n° 157n1, p. 1 et s., et au Defrénois 10 sept. 2020, n° 163g4, p. 5 et s.