Les bénéficiaires d’une servitude de passage assignent les propriétaires du fonds servant en démolition d’une maison d’habitation qu’ils ont fait construire en exécution d’un permis de construire après l’institution de la servitude et en suppression des plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude.
La cour d’appel de Dijon qui, pour ordonner la démolition de la construction, retient que du fait de l’empiétement, le passage est réduit de moitié à hauteur du garage et qu’un déplacement de l’assiette de la servitude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du Code civil, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires du fonds servant, ne donne pas de base légale à sa décision.
Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25113