Un époux peut-il consentir une donation avec réserve d’usufruit d’un bien lui appartenant en propre et constituant le logement de la famille sans le consentement de son conjoint ?
La Cour de cassation décide, par un arrêt du 22 mai 2019, que l’article 215, alinéa 3, du Code civil institue un régime de protection du logement de la famille pendant la durée du mariage uniquement, sans porter atteinte au droit de chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 17 juin 2019, n° 151a4, p. 1 et s., et au Defrénois 29 mai 2019, n° 149d0, p. 5 et s.
Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16666, FS-PB (cassation)