Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices.
La cour d’appel de Paris qui retient à bon droit que l’action engagée par les acquéreurs, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analyse en une action contractuelle et que, attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs, en déduit exactement que cette action est recevable.
La cour d’appel qui retient que le constructeur a présidé à la livraison et à la remise des clefs, que l’examen des lieux lors de la réception ne pouvait manquer de révéler la modification de la structure réalisée sur la charpente par le sciage des contreventements des fermettes et les insuffisances du plancher, qui n’était pas destiné à supporter des combles habitables, et que le constructeur ne pouvait ignorer le projet d’aménagement des combles puisque les maîtres d’ouvrage avaient déposé une demande de permis de construire modificatif à cette fin, peut en déduire que, ce constructeur ayant remis les clefs de la maison en demeurant taisant, une violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles est caractérisée.