Devant quel juge doit être effectuée la demande de sortie d’indivision alors même que le juge du divorce est sollicité dans le même temps d’une demande d’attribution préférentielle ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est le juge compétent en matière de divorce, de régimes matrimoniaux et d’indivision entre concubins et partenaires.
Au cours de la procédure de divorce, et à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis (C. civ., art. 267).
Il est également compétent après le divorce pour la liquidation du régime matrimonial à défaut de règlement amiable dans le respect des conditions posées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile.
Il peut aussi statuer sur les demandes d’autorisation et d’habilitation prévues par la loi, et notamment celles relevant de l’article 217 du Code civil, en vertu de l’article 1286 du Code de procédure civile tant que les époux sont mariés.
C’est encore le JAF qui connaît de l’action d’un indivisaire sur le fondement des articles 815 et suivants du Code civil dans le cadre d’un litige au sein d’un couple.
Ainsi, ces demandes seront portées devant le JAF, mais chacune d’elles pourra éventuellement faire l’objet d’une procédure distincte.
La décision rendue dans le cadre de la première procédure aura nécessairement un impact sur la deuxième menée en parallèle.
Ces procédures étant traitées par un même juge, un traitement coordonné est facilité.
Rép. min. n° 24396 : JOAN, 2 juin 2020, Morel-À-L’Huissier P., p. 3858