L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, a été attirée sur le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants, institué à titre expérimental par la loi MOLLE (L. n° 2009-323, 25 mars 2009) et renouvelé par l'article 29 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018).
Le ministre répond qu’un dispositif expérimental permettant à un organisme de conduire des opérations d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires avait été mis en place par l'article 101 de la loi MOLLE. Cette expérimentation, prolongée par la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014), arrivait à échéance le 31 décembre 2018. L'article 29 de la loi ELAN a institué un nouveau dispositif, à titre expérimental, permettant lui aussi à un organisme ou une association d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.
Mis en œuvre par le décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi MOLLE, le premier dispositif imposait aux organismes de demander un agrément pour chaque opération d'occupation de locaux vacants envisagée. Le nouveau dispositif issu de la loi ELAN, mis en œuvre par le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi ELAN, permet aux organismes souhaitant mener de telles opérations de présenter une unique demande d'agrément pour toute la durée de l'expérimentation et pour toute opération à venir sur l'ensemble du territoire national.
Désormais, l'agrément est délivré à l'organisme, qui dépose sa demande auprès du préfet de l'un des départements dans lequel il envisage de mener une opération d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L'agrément délivré à chaque organisme, qui se substitue à l'agrément systématique de chaque opération prévue par le dispositif précédent, est donc unique et valable sur l'ensemble du territoire national. La nouvelle procédure d'agrément prévue par le dispositif d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires constitue donc, au regard du dispositif antérieur, un allégement des formalités administratives pesant sur ces organismes. Par ailleurs, cette procédure d'agrément permet notamment à l'autorité administrative de s'assurer de la compétence de l'organisme ou de l'association pour mener des travaux d'aménagement et organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires et de son engagement à accueillir, via ce dispositif des personnes en difficulté, notamment des personnes sans abri, ainsi que des modalités par lesquelles ces personnes sans-abri bénéficieront de mesures d'insertion et d'accompagnement social. Par conséquent, le gouvernement n'entend pas revenir sur la procédure mise en place par le décret du 22 mai 2019 précité, conforme à la volonté du législateur exprimée par le deuxième alinéa de l'article 29 de la loi ELAN.
Rép. min. n° 25476 : JOAN, 30 juin 2020, p. 4612, Magnier L.