Un parlementaire a exposé le cas d'un majeur protégé, objet d'une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles ayant conduit à la désignation d'un curateur. Le curateur a adressé à toutes les administrations et notamment à l'administration fiscale une copie du jugement mettant en place la mesure de protection. Or celle-ci continue d'adresser au majeur protégé des actes de poursuites : lettres de relance, avis à tiers détenteur, poursuites par ministère d'huissier, ce qui occasionne des frais relativement conséquents pour un résultat inefficace.
Ne serait-il pas judicieux que les jugements ordonnant la protection de majeurs protégés soient obligatoirement notifiés à l'administration fiscale pour que celle-ci s'abstienne d'actes de poursuites à l'endroit de majeurs protégés ?
Le ministre de la Justice répond que bien que le tuteur ou le curateur ait l'obligation d'informer certains tiers de l'ouverture de la mesure de tutelle (bailleur, banque, assurance, service des impôts…), il n'y a pas lieu de prévoir la notification des décisions du juge des tutelles à d'autres personnes ou administrations que les intéressés afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée de la personne protégée.
Rép. min. n° 14480 : JO Sénat, 27 août 2020, p. 3800, Masson J.-L.