Détermination du caractère simple ou plénier d’une adoption tunisienne

La loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption, qui autorise l’adoption, ne précise pas expressément si celle-ci a pour effet de rompre le lien de filiation avec les parents par le sang ni si elle est révocable. Il résulte cependant d’un arrêt de la cour d’appel de Tunis du 14 février 1980 et d’un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 2 novembre 2011 que ces juridictions ont interprété cette loi comme permettant la révocation de l’adoption. L’arrêt en déduit que l’adoption tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.

La cour d’appel de Rennes, qui n’est pas saisie d’une demande de conversion de l’adoption simple en adoption plénière mais d’une demande de transcription, en déduit exactement que la décision tunisienne produirait en France les effets d’une adoption simple.

Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22103

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