Un récent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2 février 2005) illustre les dangers de délivrer un congé, dans le cadre d’un bail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le destinataire refuse le courrier ou même est simplement absent lors du passage du facteur, le délai ne courra pas.
En effet, conformément aux articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification postale est, à l’égard de celui à qui elle a été faite, la date de réception de la lettre (art. 668, N.C.P.C.), laquelle, s’il s’agit d’une LR avec AR, est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (art. 669, N.C.P.C.).
A défaut d’avoir recours d’emblée à un exploit d’huissier (pour lequel le délai court à compter de la signification de l’acte), mieux vaut adresser la LR avec AR suffisamment tôt à l’autre partie, de sorte que, si celle-ci n’est pas réceptionnée dans des délais raisonnables, il soit encore possible – dans le délai légal – d’avoir recours à l’huissier.