Les communes qui ne disposent pas d’un plan local d'urbanisme (PLU), mais seulement d’une carte communale, voire d’aucun document d’urbanisme, peuvent-elles également réduire, à titre dérogatoire, la distance d'éloignement des constructions à l'intérieur du village par rapport aux exploitations agricoles ?
Le ministre de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer apporte une réponse affirmative à cette question, dans les termes suivants.
Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du Code rural prévoit notamment que les règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont également applicables par réciprocité, c'est-à-dire pour une habitation qui s'implante à proximité d'un bâtiment agricole. Toutefois, la commune peut fixer, pour ces habitations, des règles différentes de celles résultant de l'application du premier alinéa. Comme exposé par le deuxième alinéa de l'article L. 111-3, ces règles sont alors fixées par le PLU ou, dans les communes non dotées d'un PLU (et donc celles avec une carte communale ou sans aucun document d'urbanisme), par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
En l'absence de règles fixées par le PLU ou de délibération spécifique de la commune, une distance d'éloignement inférieure peut également être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Là encore, cette dérogation est possible, que la commune soit dotée d'un PLU, d'une carte communale ou d'aucun document d'urbanisme.