M. X. et Mme Y., locataires d’un appartement, invitent M. Z. à passer la soirée chez eux. Alors qu'il sortait de leur appartement, M. X. commet des dégradations dans les parties communes de l'immeuble appartenant à une société immobilière.
Ladite société assigne ses locataires, M. X. et Mme Y., en paiement d'une somme au titre des frais de remise en état des lieux. Le tribunal d’instance la déboute de sa demande ; elle attaque sa décision arguant que :
- l'article 1735 du Code civil, auquel les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne dérogent nullement, dispose que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, sans distinguer si les dégradations affectent les lieux loués ou les parties communes de l'immeuble appartenant au bailleur ;
- les « personnes de la maison » sont toutes celles que le locataire a fait entrer volontairement chez lui et donc en particulier ses invités ;
- le tribunal d'instance a violé l'article 1735 du Code civil en disant que les deux preneurs défendeurs n'étaient pas tenus des dégradations commises par l'un de leurs invités dans les parties communes de l'immeuble.
La Haute Juridiction rejette le pourvoi estimant que M. Z., invité à passer une soirée chez M. X. et Mme Y., ne peut être considéré comme une personne de la maison des locataires au sens de l’article 1735 du Code civil, car il ne réside pas, même temporairement, dans les lieux loués et il n'y intervient pas à titre professionnel à la demande des preneurs.