Définition de la notion de « première location » au sens de l’article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989

Constitue une première location, au sens de l’article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, la location d’un appartement qui n’avait pas, auparavant, été donné à bail pour un usage, même partiel, de logement mais en vue d’un usage exclusivement professionnel.