Un décret publié au JO du jour, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, précise les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique prévu par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.
Ce décret précise notamment qu’une obligation d’information claire, loyale et transparente incombe au fournisseur d’un service de coffre-fort numérique, préalablement à la conclusion d’un contrat.
Il prévoit que l’intégrité, la disponibilité et l’exactitude de l’origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l’état de l’art.