Lors du règlement de la succession d’un assuré, la divergence des régimes civil et fiscal applicables au même contrat d’assurance-vie suscite souvent l’incompréhension des bénéficiaires. Les interrogations peuvent de ce fait concerner également les émoluments notariés perçus au titre de la déclaration de succession.
Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation vient de rappeler le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie, coïncidant avec l’assiette de l’impôt. Elle consacre ainsi la solution déjà adoptée depuis de nombreuses années par la profession.