Un locataire, dont le bail était régi par la loi du 1er septembre 1948 décède. Les propriétaires, soutenant que sa veuve et la personne à qui il avait sous-loué l’appartement sont devenues occupantes sans droit ni titre, les assignent en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.
La cour d’appel qui retient exactement que, l’appartement n’ayant jamais servi à l’habitation des époux, la veuve du locataire n’est pas cotitulaire du bail en application de l’article 1751 du Code civil et que le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffisait pas à lui conférer la qualité d’occupante, et relève que la sous-locataire occupait seule les lieux en vertu d’une sous-location régulière, en déduit, à bon droit, que la veuve du locataire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.
En retenant exactement, d’autre part, que l’autre intimée, dont le titre de sous-location a été judiciairement reconnu, est occupante de bonne foi et bénéficie à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal, la cour d’appel en déduit, à bon droit, que, si la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire lui a fait perdre sa qualité de sous-locataire, elle a conservé depuis cette date son droit au maintien dans les lieux, même si aucun congé n’a été délivré au locataire principal.