De la notion d’immeuble par nature

Selon la jurisprudence traditionnelle, il y a construction et donc immeuble par nature, dès lors que « l’aménagement », bien qu’en partie démontable, ne repose pas sur le sol par son seul poids mais est fixé sur des dés en béton coulés dans le sol.

La cour d’appel qui a relevé que la fixation au sol de serres démontables était réalisée par des dés en béton, assurant leur immobilité et assimilables à des fondations, a donc décidé, à bon droit, que ces serres, même cédées indépendamment du sol, constituaient des immeubles par nature et non par destination.

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