Un arrêté du 28 avril 2008 a modifié le régime applicable au diplôme supérieur de notariat (DSN). Le mémoire a été supprimé. Un rapport de stage constitue dorénavant le seul travail rédactionnel susceptible d’être soutenu pour l’obtention du DSN.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er septembre 2008. Si, à cette date, le notaire stagiaire était déjà titulaire d’au moins une semestrialité – quelle que soit l’année d’obtention –, il reste soumis aux dispositions antérieures (A. 5 juill. 1973 : choix entre le mémoire ou le rapport de stage). Néanmoins, il a l’obligation de soutenir son mémoire ou son rapport de stage avant le 31 décembre 2012.
En conséquence, seuls les étudiants n’ayant acquis aucune semestrialité au 1er septembre 2008 se voient appliquer le nouveau dispositif.