Un décret du 20 mai 2016 (D. n° 2016-661, 20 mai 2016 : JO, 25 mai 2016 ; Defrénois flash 6 juin 2016, n° 134m3, p. 5) a mis en place une nouvelle procédure de nomination, tant pour les offices crées que pour les offices vacants.
Un arrêté du 4 novembre 2016 précise la date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer.
Celle-ci est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris).
À cette occasion, le ministère de la Justice lance un portail internet dédié aux officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce), accessible à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr
L’ouverture de ce portail, accessible depuis le site internet du ministère de la Justice, s’effectue en deux temps :
- dès à présent, sont accessibles les fonctions de consultation de la carte déterminant les 247 zones « d’installation libre » des notaires et de création par chaque candidat de son compte personnel. Les candidats à l’installation pourront ainsi se familiariser avec l’outil informatique au moyen duquel ils effectueront leur candidature ;
- à compter du mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris), les demandes de création d’office notarial pourront être déposés sur le portail.
En effet, les candidats qui auront créé leur compte en ligne pourront enregistrer leur demande, qui sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016.
Dans les 10 jours suivant cet enregistrement, le demandeur devra transmettre à l'appui de sa candidature les pièces listes par arrêté du 16 septembre 2016 (v. Defrénois flash 26 sept. 2016, n° 135u9, p. 1).
Au sein de chacune des zones où il candidate, le demandeur devra préciser la commune dans laquelle il souhaite être nommé. Il ne pourra déposer qu'une seule demande par zone. En revanche, s’il candidate dans plusieurs zones, il sera susceptible d’être nommé dans l'une quelconque de ces zones, sans pouvoir exprimer d’ordre de préférence.
Pour chaque zone de libre installation, les demandes seront instruites suivant leur ordre d’enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24 h suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer. Dans ces zones, un tirage au sort déterminera alors l’ordre des candidatures, dont les conditions seront prochainement fixées par arrêté du ministre de la Justice.
Une fois leur demande effectuée sur le portail, les candidats pourront, après avoir réuni et numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet. Les modalités d’utilisation de cette procédure sont précisées en ligne.
Les candidatures seront instruites par la Chancellerie.
Les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016, puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017.