Lorsque, dans l’exercice de sa fonction, un notaire commet des actes sanctionnés pénalement et, en particulier, est condamné à une peine d’interdiction d’exercer, peut-il se prévaloir du principe Non bis in idem pour échapper à une sanction disciplinaire d’interdiction ou de destitution ?
Par un arrêt publié du 9 avril 2015, la Cour de cassation répond par la négative en rappelant que la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de nature différente.
Dès lors, un notaire ne peut échapper à une sanction disciplinaire au motif qu’il a été condamné pénalement pour les mêmes faits.