Le Conseil supérieur du notariat annonce avoir initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires.
Alerté fin 2019 par la ressemblance entre ce « nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier » se référant expressément aux « insignes des notaires et des huissiers », et le panonceau des notaires (cf les visuels ci-dessous), le CSN a demandé à la FNAIM de mettre un terme à ces agissements, en vain.
Alors que ses marques ne sont pas enregistrées et qu’elle représente uniquement l’intérêt de ses adhérents, le CSN constate que la FNAIM propose à tous les professionnels titulaires d’une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet, une licence sur ces signes présentés comme des « marques collectives » et les invite en outre à commander en ligne les enseignes correspondantes et à faire usage de ces signes sur leurs cartes de visite notamment.
Par ailleurs, selon une étude réalisée par l’institut Harris Interactive les 5 et 6 mars 2020 à la demande du CSN, 52% des personnes interrogées associent le panonceau de la FNAIM à la profession de notaire, attestant ainsi la confusion opérée avec les symboles de ces officiers publics.
Pour toutes ces raisons, le CSN estime :
- que les marques déposées par la FNAIM ne peuvent être valablement enregistrées et, si elles l’étaient, seraient susceptibles d'être déclarées nulles ;
- que leur usage, notamment sous forme de panonceau ou d’enseigne, est constitutif de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’il apparait de nature à induire le public en erreur notamment sur les qualités, les aptitudes et les droits des professionnels qui l’emploient.