Si les associés doivent en principe répondre indéfiniment des dettes d’une société civile, une clause de non-recours peut toutefois être prévue statutairement, visant à la renonciation par les créanciers au droit d’exercer une action personnelle contre eux. Cette clause, non reprise dans un contrat postérieurement conclu, est sans effet.
C’est dans le cadre particulier d’un contrat de crédit-bail immobilier que la haute juridiction confirme cette solution, condamnant au passage le notaire qui avait omis d’alerter les associés sur le fait que le contrat ne comportait pas la renonciation du créancier, en l’occurrence le crédit-bailleur, à son droit de poursuivre directement les associés.
Si les chances d’obtenir l’application d’une telle clause peuvent paraître illusoires, il n’en demeure pas moins que le devoir de conseil du notaire est crucial, notamment lorsque les associés sont représentés par le gérant le jour de la signature de l’acte.