Face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs pays européens ont prononcé la suspension du paiement des loyers. Les villes de Barcelone et de Lisbonne ont suspendu le paiement des loyers dans leur parc de logements publics. En Allemagne, la loi fédérale d’urgence votée le 25 mars 2020 permet à tous les locataires de reporter le paiement de leur loyer pendant la crise sanitaire.
En France, plusieurs associations et syndicats ont demandé un moratoire sur les loyers. Pourtant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sur l’urgence sanitaire n’a pas prévu de mesure pour sécuriser les locataires, en dehors du report de la fin de la trêve hivernale.
Les ordonnances publiées le 27 mars par le gouvernement prévoient la possibilité pour les entreprises de suspendre, sans pénalités, le paiement de leurs locaux. Mais quid des locataires ?
La proposition de loi déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale répond à l’urgence. Elle entend donc instaurer une mesure d’ordre général et à effet immédiat : un moratoire sur les loyers en suspendant l’obligation pour le locataire de payer son loyer et les charges locatives aux termes convenus dans le contrat de location.
Le texte tire également les conséquences du moratoire sur les loyers pour les propriétaires qui doivent rembourser un crédit immobilier en suspendant la possibilité pour le prêteur de majorer le taux d’intérêt de l’emprunteur qui ne respecte pas ses échéances de remboursement, ainsi que de lui réclamer le remboursement intégral du crédit ou le paiement d’une indemnité.
Le texte concernerait tous les loyers, charges locatives et échéance de prêts dus à partir du 12 mars 2020 et jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette durée est celle prévue pour les mesures économiques des ordonnances prises le 27 mars 2020 en vertu des habilitations adoptées par le parlement le 23 mars 2020.