L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période juridique protégée ».
Un parlementaire a demandé au gouvernement de préciser si les délais d’exécution prévus par les différents contrats sont interrompus ou suspendus.
La ministre de la Justice répond que :
- l' article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 tel qu'amendé par l'article 4 de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, a pour objectif de paralyser de manière temporaire les astreintes prononcées par les juridictions ainsi que les sanctions contractuelles de l'inexécution que sont les clauses résolutoires, les clauses de déchéance ou encore les clauses pénales. Il vise à tenir compte des difficultés d'exécution liées à l'état d'urgence sanitaire en empêchant l'application des clauses ayant un effet automatique ;
- s'agissant plus particulièrement des clauses pénales, la Cour de cassation juge que le manquement à l'exécution que sanctionne la clause pénale peut consister dans l'inexécution pure et simple de l'obligation comme dans le retard mis à s'exécuter. Les dispositions de l'article 1231-6 du Code civil dans leur version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 n'ont pas entendu remettre en cause cette jurisprudence ;
- les stipulations évoquées prévoyant des pénalités de retard restent considérées comme des clauses pénales ;
- dès lors, comme le précise la circulaire de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-427, le dispositif prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 a effectivement vocation à reporter la prise d'effet de telles clauses ;
- le gouvernement n'a en revanche pas entendu suspendre l'exigibilité des dettes contractuelles, de sorte que les sanctions légales, non visées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 précitée, pourront le cas échéant trouver à s'appliquer en cas de non-respect des échéances contractuellement prévues : il en va par exemple ainsi de la faculté pour le créancier de poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, de prononcer la résolution unilatérale du contrat en cas de manquement grave ou de demander cette résolution en justice, de solliciter une réduction du prix ou encore de faire usage de l'exception d'inexécution.