À l’occasion de la présentation en conseil des ministres, le 10 juin 2020, du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, le gouvernement a présenté les mesures de soutien mises en place pour accompagner la reprise d’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Des dispositifs de soutien public dès le mois de mars. Le BTP est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite : - 88 % début avril, soit la même baisse que l’hôtellerie-restauration, alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative à partir de mi-mars.
Le gouvernement a travaillé dès le mois de mars à la reprise de l’activité dans le BTP, en lien avec les collectivités territoriales et les fédérations professionnelles. Il s’agissait également de permettre de répondre aux projets immobiliers ou de rénovation des particuliers.
Le BTP a ainsi bénéficié fortement des dispositifs de soutien public : fonds de solidarité, prêts garantis par l’État et activité partielle.
Le secteur a également fait l’objet d’initiatives spécifiques pour le soutien à la reprise avec la publication d’un guide professionnel de sécurité sanitaire sur les chantiers dès le 2 avril, des mesures spécifiques pour ne pas freiner l’autorisation ou la mise en œuvre des projets, la mobilisation des préfets pour inciter et accompagner la reprise rapide des chantiers et le lancement d’une mission destinée à déterminer, après consultation des acteurs de la filière, des solutions opérationnelles pour accélérer la reprise.
Ces dispositifs ont permis une forte accélération de la reprise d’activité depuis mi-mai, grâce à l’engagement des entreprises et de leurs salariés : seul 1 % des chantiers de travaux publics et moins de 15 % des chantiers du bâtiment sont encore à l’arrêt.
Pour soutenir la reprise complète de l’activité dans ce secteur, de nouvelles mesures sont prises pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et accélérer la reprise.
Prise en compte des surcoûts. Le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d’ouvrage de l’État, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires.
Le gouvernement a demandé aux préfets, dans une circulaire du 20 mai 2020, de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage (dont les collectivités et bailleurs) et les maîtres d’œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’État : dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Dans le cadre du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourraient bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Le projet prévoir également, pour toutes les entreprises, la possibilité de demander un plan d’apurement de leurs charges sociales, reportées depuis mars, sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Un comité de suivi est créé pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le Commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP.
Le gouvernement encourage en outre les maîtres d’ouvrage publics à faire usage des dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60 %, sans obligation de garantie à première demande. Cette mesure est applicable pour tous les contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée de deux mois. Pour les marchés publics, comme privés, les pénalités applicables en cas de retard ont par ailleurs été reportées de plusieurs mois.
Mesures de soutien à la reprise. Un milliard d’euros va être ajouté par l’État à la dotation de soutien à l’investissement local, visant à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Cette dotation devrait permettre d’accroître les investissements locaux.
Le dispositif de garantie de l’État à l’assurance-crédit est fortement renforcé afin de permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures. Cette mesure sera mise en place immédiatement par décret pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander, dès 2020, le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits, ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.
Pour maintenir les compétences au sein des entreprises et leur renouvellement, le gouvernement a annoncé la création d’une aide au recrutement des apprentis. Cette aide serait versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition, et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre l’objectif, fixé par la loi, de 5 % d’alternants en 2021.
Les travaux des copropriétés constituent une part importante de la commande privée adressée aux entreprises du bâtiment et sont décidés en assemblées générales. L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 (Defrénois flash 10 juin 2020, n° 156k8, p. 6) permet de tenir ces assemblées générales sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021, afin d'accélérer les décisions de travaux.
Plan de relance de l’économie. Au-delà de ces mesures d’urgence pour soutenir la reprise d’activité, le gouvernement prépare un plan de relance de l’économie qui sera présenté à la rentrée. Le secteur du BTP sera directement concerné par ce plan de relance au titre de l’investissement, notamment pour la rénovation thermique, et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales et participer à la transition écologique.