Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole. Dix ans plus tard, le preneur notifie au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin et en fixation du fermage.
Le GFA ne peut reprocher à l’arrêt d’ordonner la conversion, dès lors qu’il ne démontre pas en quoi les principes généraux reconnus par le droit de l’Union européenne seraient méconnus, à défaut d’établir la condition d’extranéité nécessaire à l’application des dispositions invoquées.
Pour ordonner la conversion en bail à ferme, l’arrêt de la cour d’appel de Dijon retient que les dispositions du statut du fermage et du métayage n’ont pas pour effet de priver le bailleur de son droit de propriété, mais apportent seulement des limitations à son droit d’usage, que l’ingérence qu’elles constituent est prévue par la loi, à savoir les dispositions pertinentes du Code rural, qu’en ce qui concerne le but poursuivi, le législateur national dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale et concevoir les impératifs de l’utilité publique ou de l’intérêt général, sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable. Que la conversion du bail à métayage est fondée sur l’objectif d’intérêt général tendant à privilégier la mise en valeur directe des terres agricoles et spécialement à donner à l’exploitant la pleine responsabilité de la conduite de son exploitation et que, s’il est exact que le paiement d’un fermage, dont le montant est encadré par la loi, peut apporter au bailleur des ressources moindres que la part de récolte stipulée au bail à métayage, la conversion en bail à ferme n’est cependant pas dépourvue de tempéraments et de contreparties, de sorte qu’un juste équilibre se trouve ménagé entre les exigences raisonnables de l’intérêt général et la protection du droit au respect des biens du bailleur, les limitations apportées au droit d’usage de ce dernier n’étant pas disproportionnées au regard du but légitime poursuivi.
En statuant ainsi, sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si la conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi, la cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Conv. EDH et de l’article L. 417-11 du Code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3e civ., 10 oct. 2019, n° 17-28862