Dans le cadre, relativement banal, du contrôle d’une déclaration de succession par l’administration fiscale, celle-ci adresse à l’un des héritiers, pour le compte de la succession, une notification de redressement, puis met en recouvrement le rappel d’imposition.
L’héritier conteste le bien-fondé de la procédure, en se fondant sur l’instruction du 18 mars 1988 et en estimant qu’il ressort de l’article 1er de ce texte que l’Administration a entendu faire, en cas de contrôle de succession, de la demande de renseignements portant sur les relevés de comptes auprès des héritiers avant exercice de son droit de communication auprès de l’organisme bancaire un véritable préalable procédural.
Telle n’est pas, selon la cour d’appel, approuvée par les Hauts magistrats, l’interprétation qu’il faut donner de cette disposition. Celle-ci ne fait pas de l’exercice de la faculté qu’a l’Administration, en application de l’article 10 du Livre des procédures fiscales, de demander aux contribuables la communication des relevés de comptes du défunt, un préalable obligatoire à l’exercice, par elle, de son droit de communication auprès des organismes bancaires.