La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure. La contestation de cette créance, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée contre le créancier déclarant. La cour d’appel de Paris qui relève qu’à l’occasion de la contestation d’une créance, la société débitrice ne s’est pas prévalue de la compensation avec ses propres créances, ce qu’elle n’a pas à faire, en déduit exactement que la demande en paiement de celles-ci, qui ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la vérification des créances, est recevable.
Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-17730