Le contrat de travail d’une salariée autorisait irrévocablement son employeur à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues en tant que conductrice du véhicule mis à sa disposition. A ce titre, l'employeur a donc opéré sur le bulletin de salaire de la salariée, une retenue de 7 000 F à valoir sur le solde de 9 026 F restant dû.
Dans un arrêt du 11 janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue par un contrat de travail.