Un récent arrêt rendu en chambre mixte et qui aura, qui plus est, les honneurs de la plus large diffusion, vient rappeler que, dans certaines circonstances, un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation, avec toutes les conséquences qui s’attachent à cette qualification.
En l’espèce, un particulier, qui se savait atteint d’un cancer depuis 1993, souscrit en 1994 et 1995 des contrats d’assurance dont les primes, s’élevant à 16 500 000 F, correspondent à 82 % de son patrimoine. Trois jours avant son décès, il désigne, comme seule bénéficiaire, Mme G., la personne qu’il a instituée légataire universelle.
Au cours du contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale, considérant que l’opération constitue en réalité une donation indirecte, notifie à Mme G. un redressement au titre des droits éludés.
Celle-ci conteste la qualification tant devant les juges du fond qu’aux termes de son pourvoi, en estimant qu’en l’absence d’acceptation de sa part, l’acte ne peut constituer une donation.
La chambre mixte rejette le pourvoi, en rappelant :
- que l’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du Code civil n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l’attribution du bénéficie du contrat ;
- qu’un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; dès lors, la cour d’appel a pu à bon droit déduire des faits précités l’absence d’aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l’existence chez l’intéressé d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller.
Les Hauts magistrats approuvent donc les juges du fond d’avoir décidé que l’opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit.