L’article 815-3 du Code civil relatif aux actes accomplis par les indivisaires prévoit, en son 4°, la possibilité, pour le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, de conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
En conséquence, la conclusion d'un bail portant sur un immeuble à usage agricole requiert toujours l’accord de tous les indivisaires.
En matière de congé portant sur des parcelles agricoles, si l’article 815-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions exigeait l’accord de tous, il paraît possible aux indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis d’effectuer actuellement les actes d’administration relatifs à ces biens, dont la notification d’un congé, conformément au 1° de l’article 815-3 du Code civil.