Aux termes de l’article 900 du Code civil, une clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions testamentaires est réputée non écrite lorsqu’elle tend à assurer l’exécution de celles portant atteinte à l’ordre public. Toutefois, cet héritier encourt les effets de la clause si sa contestation est jugée infondée.
En vertu d’un testament olographe, M. N. avait institué trois légataires, en stipulant que « toute contestation de la part d’un héritier entraînera la suppression de son héritage ».
Après son décès, ses deux petites nièces, héritières non réservataires, refusèrent de délivrer les legs. La cour d’appel, constatant que celles-ci demandaient la révocation du legs pour cause d’ingratitude, en conclut que cette demande intéressait l’ordre public et que, dès lors, la clause d’exhérédation ne pouvait être appliquée.
L’arrêt est cassé sur ce point par la Cour suprême pour violation des articles 900 et 1134 du Code civil, en constatant que les héritières avaient été déboutées de leur action en révocation pour ingratitude et que, dès lors, elles devaient subir dans toutes ses conséquences la condition posée par le testateur et qui avait pour objet de prévenir une contestation infondée.