Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a été interrogé sur la possibilité qu’il y aurait de fusionner deux associations foncières de remembrement constituées d'office (ASCO) en une association foncière de remembrement (AFR) et non en une association syndicale autorisée (ASA).
Selon le sénateur Gérard Bailly, ces fusions permettraient en effet de regrouper les périmètres, diminuer les frais de fonctionnement et faciliter la gestion des bureaux de ces associations, sans changer le mode de fonctionnement, ce qui n’est pas possible si l’association issue de la fusion est une ASA.
Le ministre rappelle qu’en application des articles 43 et suivants de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les AFR ne constituent pas des associations syndicales constituées d’office. Créées par la loi (C. rur. et pêche mar., art. L. 123-9), les AFR sont des associations syndicales autorisées régies par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code rural et de la pêche maritime et par l’ordonnance de 2004.
Ces associations ont pour mission exclusive de réaliser, entretenir et gérer les travaux et ouvrages décidés par les commissions d’aménagement foncier (C. rur. et pêche mar., art. L. 123-8 et L. 133-3).
Le ministre précise que la fusion d’AFR n’est pas prévue par les textes en vigueur, l’article 48 de l’ordonnance précitée ne mentionnant que la fusion des associations syndicales autorisées. Cependant, l’article R. 133-9 du Code rural et de la pêche maritime spécifie qu’une AFR peut, à tout moment, être transformée en ASA. C’est la raison pour laquelle la fusion d’AFR doit obligatoirement être précédée de leur transformation en ASA. Toutefois, cette ASA aura pour seul but la réalisation de nouveaux projets de travaux, ce qui suppose que l’AFR préexistante ait totalement rempli sa mission de réalisation des travaux connexes au remembrement.
Le ministre conclut en précisant que :
- dans le prolongement de la décentralisation des opérations d'aménagement foncier effectuée en 2006, le ministère de l'Intérieur a envisagé le transfert aux conseils généraux du suivi de l'ensemble des associations foncières constituées dans le cadre de remembrements ;
- dans ces conditions, il n'estime pas nécessaire d'apporter des aménagements réglementaires aux principes ci-dessus rappelés.