Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire fixés, soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE), soit par le règlement sanitaire départemental (RSD).
Ces périmètres impliquent le respect de règles d'éloignement entre ces bâtiments et les habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers.
Dès lors qu’une carte communale prévoit une zone de 50 m autour d’une ferme, l’Administration peut-elle imposer, sans enquête publique ou consultation de la municipalité, un périmètre de 100 m autour de la ferme au motif que celle-ci a un plus grand nombre de bovins ?
Les prescriptions fixées par le RSD étant opposables aux autorisations d'urbanisme et les prescriptions applicables aux ICPE faisant partie des éléments dont il est tenu compte dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, si les règles de distance minimale d'implantation fixées par ces dispositions sont plus contraignantes que celles prévues par le document d'urbanisme, elles sont applicables, soit directement, soit sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, dès lors que le bâtiment relève de la législation ICPE.
Le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement précise qu’afin d'assurer une parfaite information des citoyens, il est souhaitable, dans le cas où les prescriptions fixées par les documents précités font l'objet d'une traduction dans le document d'urbanisme et qu'elles évoluent, de modifier le document d'urbanisme en conséquence.
Ainsi, dans le cas présenté, une procédure de révision, donnant lieu à une enquête publique, est nécessaire pour modifier la carte communale en vue de transformer le périmètre de protection sanitaire de 50 m en un périmètre de 100 m.