Conditions de validité du testament olographe non daté

La question de la validité du testament olographe, à défaut de mention par le testateur de la date, est ancienne. Face à la nullité de principe posée par l’article 970 du Code civil, la jurisprudence a de longue date proposé une interprétation souple du texte, en faveur de l’efficacité de la libéralité, en ayant recours à la reconstitution de cette date au moyen d’éléments intrinsèques au testament.

Un arrêt publié, rendu le 5 mars 2014 par la Cour de cassation, illustre l’importance pratique de la question, puisque les héritiers écartés continuent de soulever la nullité du testament sans date...

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