La donation-partage par le parent survivant des biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son conjoint peut éventuellement être assortie d’obligations à la charge d’un donataire, comme par exemple celles de nourrir, de vêtir et d’entretenir le donateur.
Mais lorsque la charge incombe à un seul des gratifiés et que celle-ci n’est pas exécutée, les donataires copartagés sont-ils en mesure de demander judiciairement la révocation de la libéralité ?
La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 28 mai 2015, en soulignant que les conditions d’ouverture de l’action en révocation, et en particulier celle selon laquelle la charge doit être la cause impulsive et déterminante de la libéralité, sont appréciées au regard du donateur, qualité dont seul le parent survivant dispose.