Conditions de forme d’un legs : dans certaines circonstances, il peut être verbal

L’engagement pris par écrit, par M. Philippe X., de partager par moitié avec son frère, Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur grand-père, a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément dans l'acte, de respecter les volontés exprimées par leurs grands-parents.

Par ce seul motif tiré de l'existence d'un legs verbal, lequel était expressément invoqué par le frère et emportait, indépendamment de tout lien de filiation avec le défunt, une obligation naturelle à la charge de M. Philippe X. servant de cause à l'obligation civile qu'il avait valablement souscrite, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile, M. Philippe X. n'ayant pas soutenu s'être engagé par erreur.

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site