L’attention du ministre des Finances a été attirée sur l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur les opérations d'accession à la propriété dans les zones « ANRU » (Agence nationale pour la rénovation urbaine).
En effet, l'article 278 sexies du Code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous conditions de ressources, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) ou entièrement situés à une distance de moins de 500 m de la limite de ces quartiers. Cette distance a été ramenée à 300 m par l'article 29 de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : JO 30 déc. 2013, p. 21829).
Or l'administration fiscale refuse l'application du taux réduit de la TVA pour les immeubles construits dans un quartier comprenant des logements construits au titre d'une convention de rénovation urbaine et, de surcroît, situés dans un périmètre de 500 m d'une zone urbaine sensible.
Considérant que l’interprétation de l’Administration est pour le moins contestable, il a été demandé au ministre de bien vouloir apporter les précisions nécessaires sur ce point.
Selon le ministre, les quartiers auxquels fait référence l’article 278 sexies du CGI se trouvent être, comme le précise la doctrine fiscale (BOI-TVA-IMM-20-20-20, 15 juill. 2014, § 20 et s.), soit des quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS), soit des quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi précitée du 1er août 2003.
Ces quartiers doivent faire en outre l'objet d'une convention d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. La liste de ces quartiers est consultable sur le site de l'ANRU (www.anru.fr).
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 %, les opérations doivent être situées au sein de ces quartiers ou entièrement situées à moins de 500 m (ou 300 m selon la date) de leurs limites.
Dès lors que les logements ne se situent pas dans un quartier qui a fait l'objet lui-même d'une telle convention, ni à moins de 300 m de la limite d'un tel quartier, les opérations de livraisons ou de livraisons à soi-même de logements réalisées dans ce quartier ne peuvent faire l'objet de l'application du taux réduit.
La circonstance que les immeubles concernés s'inscrivent dans un programme de reconstruction de logements préalablement démolis situés en zone ANRU ne les rend donc pas éligibles au dispositif du taux réduit, compte tenu de ce qui précède.