La signature des protocoles de préfiguration dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) peut-elle faire foi pour l’application du taux de TVA réduit, sans préjudice des autres conditions requises ?
Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que l’article 278 sexies, I, 11 bis, du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA certaines opérations situées dans les zones ciblées par la politique de la ville.
Relèvent ainsi de ce taux les livraisons de logements ou les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions de ressources et de prix de vente (ou de construction), situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui font l’objet d’un contrat de ville ou qui sont entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Afin de renforcer les effets de ce dispositif destiné à favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages aux revenus modestes et à développer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leur proximité immédiate, la loi de finances pour 2017 ( L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 30, I, b) a élargi le périmètre géographique du dispositif pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017.
Sont ainsi désormais éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du NPNRU, c’est-à-dire les quartiers marqués par les dysfonctionnements les plus importants, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite.
Afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur de cette disposition, compte tenu des délais de signature des conventions avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du NPNRU, la loi de finances rectificative pour 2017 ( L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 66) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu’un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention.
Le taux réduit cesse de s’appliquer si la signature de la convention n’intervient pas dans un délai de deux ans à compter de la signature du protocole de préfiguration.