L’attention du ministre de l'Agriculture a été attirée sur la situation des propriétés de l'Office national des forêts (ONF) non utilisées dans les communes rurales.
L’ONF dispose en effet de nombreux espaces qui ont actuellement une très faible valeur au sein de certaines communes rurales. Ces terrains n’étant pas utilisés, les communes souhaiteraient, dans certains cas, que l’État puisse leur rétrocéder ces propriétés, afin de pouvoir, par exemple, les louer pour la chasse et les pâturages.
Le ministre rappelle que :
- l’ONF gère durablement les terrains en nature de bois et forêts appartenant à l'État, conformément au régime forestier ;
- ces forêts domaniales ne peuvent être aliénées qu'en vertu d'une loi (CGPPP, art. L. 3211-5).
Le législateur a ainsi voulu, et ce depuis la révolution française, que les forêts de l'État ne puissent être cédées qu'avec son accord, compte tenu de l'importance des bénéfices qu'elles procurent à la Nation, aux plans économique, environnemental et social, et dont l'intérêt général est d'ailleurs réaffirmé par le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (v. Defrénois 30 janv. 2014, à l’étude p. 102, n° 114t6 ; 15 mai 2014, à l’étude p. 520, n° 116a3 ; 15 sept. 2014, à l’étude p. 931, n° 117c3 et 30 sept. 2014, à l’étude p. 996, n° 117k1).
Il ajoute que le ministre chargé des forêts n'entend pas proposer d'aliéner des terrains forestiers appartenant à l'État.
Afin de développer des activités de pâturage ou de chasse en forêts domaniales, l'ONF peut proposer à des opérateurs des conventions d'utilisation ou des baux de chasse selon les dispositions du Code forestier. Ainsi, en vertu de l'article L. 223-5 dudit code, l'ONF ne peut être propriétaire de biens immeubles que s'ils sont destinés et nécessaires au fonctionnement de ses services. L'ONF ne détient donc pas a priori de biens sans valeur. Lorsque ces biens deviennent inutiles à l'exécution de ses missions, ceux-ci font l'objet d'une déclaration d'inutilité au service et peuvent alors être cédés par l'ONF.
Par ailleurs, en tant qu'établissement public bénéficiant de la personnalité morale, seul l'ONF peut disposer de ses biens, par voie d'aliénation ou de cession.