Des créances nées régulièrement après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peuvent-elles faire l’objet d’une compensation légale ?
La Cour de cassation admet cette possibilité, par un arrêt publié du 1er juillet 2020, dès lors que ces créances, payables à leur échéance, remplissent les conditions de l’article L. 641-13 du Code de commerce.
Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-25487, PB (cassation)
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 22 juillet 2020, n° 157b7, p. 1 et s., et au Defrénois 23 juillet 2020, n° 162d7, p. 5 et s.