L'article 53 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ; Defrénois flash 3 déc. 2018, n° 148f7, p. 3) qui prévoit une mesure de simplification et d'amélioration des procédures d'urbanisme ne concerne pas le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont le régime a été modifié par l'article 151 de la même loi.
En application de ces dispositions, le CNTGI sera désormais une commission administrative à caractère consultatif. Il comprendra une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui est chargée d'examiner les cas de pratiques abusives des professionnels de l'immobilier.
La publication du décret devant définir les modalités de fonctionnement du nouveau CNTGI est prévue au premier trimestre 2019. Le CNTGI et sa commission de contrôle pourront dès lors être mis en place.