À cette
question, le ministre du Budget rappelle qu’un bien non délimité
est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, qui ne
relève ni du régime de la copropriété, ni de celui de l'indivision,
et que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de
la confection ou de la rénovation de leur cadastre.
Faute de
délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur
le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique
représentant le contour de l'ensemble des propriétés
contiguës.
L'Administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.