Dans
certains cas, des dérogations aux règles d’inconstructibilité
peuvent être prises. Tel est le cas par exemple lorsqu’une ferme
est à l’origine d’un périmètre inconstructible, pour ne pas bloquer
l’urbanisation du centre d’un village.
Ces
dérogations sont-elles prises en compte dans le cadre du seul
dossier de permis de construire ou peuvent-elles également être
formulées à l’occasion d’un certificat
d’urbanisme ?
Selon le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, le certificat d’urbanisme (CU) indique, conformément à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme :
- les dispositions d'urbanisme, les limites administratives au droit de propriété, ainsi que la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
- et, en
outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération
envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination
des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la
réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements
existants ou prévus.
Les
problèmes de voisinage des installations d'élevage sont pris en
compte par la règle dite de réciprocité (C. rur. et pêche mar., art. L. 111-3).
Celle-ci impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent
respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions
de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle
construction ou changement de destination d'immeubles occupés par
des tiers.
Il est
toutefois possible pour les communes de fixer, dans les parties
actuellement urbanisées, des règles d'éloignement différentes pour
tenir compte de l'existence de constructions agricoles
antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local
d'urbanisme (PLU) ou, dans les communes non dotées de PLU, par
délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre
d'agriculture et enquête publique.
Cependant,
pour tenir compte des spécificités locales, des dérogations
existent dans les secteurs où des règles d'éloignement différentes
n'ont pas été édictées, de même en cas de création de servitude,
lorsque les immeubles font l'objet d'un changement de destination
ou lorsqu'il s'agit d'une extension d'un bâtiment
agricole.
En cas de
PLU, le CU est délivré en fonction de ce document. Dans les
communes non dotées d'un document d'urbanisme, le CU tient compte
de la délibération du conseil municipal prise après avis de la
chambre d'agriculture et enquête publique.
Les dérogations liées à des spécificités locales ou à une servitude, étant données cas par cas, ne peuvent être mentionnées qu'au niveau des permis de construire.