Le cas suivant a été exposé au ministre du Logement :
Un administré a procédé à une division d'un terrain à bâtir qu'il possédait en vue de le vendre à deux acquéreurs potentiels. Une déclaration préalable de division foncière a été faite. Aujourd'hui un acquéreur offre d'acquérir les deux lots créés et de réaliser sur cette emprise une seule et unique construction. Mais le service instructeur du permis de construire pose comme préalable qu'il soit renoncé expressément au bénéfice de la division foncière.
Cette position est-elle juridiquement fondée ?
Selon le ministre, l'assiette du permis de construire est constituée de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Cet ensemble forme l'unité foncière sur laquelle s'appréciera le projet de construction (CE, 27 juin 2005, n° 264667, Cne de Chambéry : Defrénois 15 nov. 2005, n° 38264-4, p. 1706, obs. Benoit-Cattin P.).
Le fait qu'une division foncière soit intervenue avant l'acquisition, par un même acheteur, des deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l'acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d'une unité foncière.