Quelle est la conséquence du décès du pollicitant sur l’offre de vente qu’il a formulée sans prévoir de délai de validité ? Même si cette situation n’est pas fréquente, les praticiens sont parfois confrontés à cette question d’une grande portée pratique.
Le principe énoncé par la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin dernier, selon lequel l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée, est de nature à conforter la portée des conseils donnés. En effet, la précaution de prévoir un délai de validité d’une offre n’est pas sans conséquence, en cas de décès, sur la transmission de ses obligations à ses propres ayants droit...