Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été créé en 2013, afin d'inciter les contribuables à procéder à la révélation de leurs comptes non déclarés à l'étranger.
Le guichet du STDR « particuliers » a été fermé le 31 décembre 2017.
Interrogé sur le montant recouvré par l’État au terme du schéma d’extinction du dispositif et sur la possibilité d’une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger, le ministre de l’Action et des Comptes publics apporte les précisions suivantes.
Bilan du dispositif au 31 décembre 2017. Le ministre précise que la procédure n'a jamais eu vocation à être pérenne, notamment en raison de l'entrée en vigueur progressive, en 2017 et 2018, de l'échange automatique d'informations en matière d'avoirs financiers détenus à l'étranger.
Pour ces raisons, a été annoncée, le 15 septembre 2017, la fin au 31 décembre 2017 du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger.
De la création du dispositif jusqu'au 31 décembre 2017, le STDR a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation (dossiers complets) représentant un montant d'avoirs de plus de 35 Mds€. Le STDR et les dix pôles de régularisation ont traité, au 13 juillet 2018 environ 42 500 dossiers. Il restait donc, à cette date, près de 7 500 dossiers en stock. Au 31 décembre 2017, le montant total recouvré par l'État s'élevait à 8,3 Mds€. Au titre de l'année 2018, la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés devrait permettre d'encaisser entre 900 M€ et 1 Md€.
Mise en place d’un guichet de régularisation. Structurée autour de deux piliers – faire confiance et faire simple –, la loi pour un État au service d'une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018 : JO, 11 août 2018) entend enclencher une dynamique de transformation de l'action publique en renforçant le cadre d'une relation de confiance entre le public et l'Administration. Elle s'adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.
Dans ce contexte, le ministre de l'Action et des Comptes publics déclare qu’il souhaite mettre en place une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. C'est la raison pour laquelle une consultation publique des entreprises a été lancée depuis le 26 juillet dernier sur le portail economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/fiche_confiance_4_v2.pdf
Elle vise à recueillir l'avis et les propositions sur plusieurs thématiques, dont la mise en place d'un « guichet de régularisation ».
Ce guichet de régularisation fiscale des entreprises concernerait l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. Son champ de compétences serait limité à des problématiques limitativement énumérées (activité en France non déclarée, opérations fictives impliquant des structures à l'étranger ou des montages concernant les entreprises faisant l'objet d'une fiche publiée sur le site economie.gouv.fr). Le guichet pourrait ainsi être opérationnel au cours du dernier trimestre 2018.