Apport partiel d’actif : éléments omis dans le traité

C’est sous le visa des articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 que la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise que « sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d’apport, en cas d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la transmission universelle des biens, droits et obligations s’opère de plein droit, dès lors que le bien, droit ou obligation se rattache à la branche d’activité apportée même sur les biens, droits et obligations de la société absorbée qui par suite d’une erreur, d’un oubli ou de toute autre cause ne figureraient pas dans le traité d’apport ou de fusion ».