La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail (L. n° 2016-1088, 8 août 2016 : JO 9 août 2016) prévoit l'instauration de « repérages avant travaux » (art. 113) dans le cadre de la prévention des risques d'exposition à l'amiante. Le texte précise notamment que le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doivent y faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.
Un décret (D. n° 2017-899, 9 mai 2017 : JO 10 mai 2017) avait précisé les six domaines d'activité dans lesquels doit s'appliquer le repérage avant travaux, notamment : immeubles bâtis ; autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil, infrastructures de transports ; installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité. Ce décret prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018.
Le décret prévoit six arrêtés d’application pour chacun des six domaines d’activité, ainsi qu’un arrêté précisant les méthodes d'analyse des matériaux contenant de l'amiante et les compétences des laboratoires chargés de les réaliser.
Or ces arrêtés ne sont toujours pas parus.
Selon le ministère du Travail, « l'arrêté concernant le repérage avant travaux dans les immeubles bâtis, pour lequel il était prévu une entrée en application au plus tard au 1er octobre 2018, ne pourra entrer en vigueur avant le 1er mars 2019. Un décret modifiant le décret du 9 mai 2017 sera prochainement soumis à l'avis des partenaires sociaux, qui prendra en compte ce report de la date d'entrée en vigueur, ainsi que le rééchelonnement du calendrier d'entrée en vigueur du dispositif des repérages avant travaux pour les cinq autres domaines, en fonction des délais inhérents au travail de normalisation en cours, ainsi que ceux nécessaires à la formation des opérateurs de repérage à la méthode normalisée de leur domaine.
Les dispositions du décret n'entreront en vigueur, pour chaque domaine d'application cité, qu'à la publication de l'arrêté le concernant. Dans l'attente, le repérage avant travaux de l'amiante demeure exigé sur la base de l'article R. 4412-97 du Code du travail, dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention. »