Les usufruitiers d’un appartement à usage d’habitation sont assignés en référé par le procureur de la République en paiement d’une amende civile, sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué ce logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 637-7 du même code. Une ordonnance les condamne à payer une amende ; le procureur de la République interjette appel de cette ordonnance. La Ville de Paris intervient volontairement à l’instance.
Les usufruitiers ne peuvent reprocher à l’arrêt de recevoir la Ville de Paris en son intervention volontaire et de les condamner à payer une amende de 15 000 €, dès lors que, d’une part, que les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Agence nationale de l’habitat pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, revêtent le caractère d’une loi de procédure et sont, à ce titre, d’application immédiate aux instances en cours.
D’autre part, que retenant à bon droit que, lorsque l’intervenant se prévaut d’un droit propre, le sort de son intervention n’est pas lié à celui de l’action principale et relevant que l’intervention volontaire de la Ville de Paris est une intervention principale puisqu’elle agit pour son propre compte et non pas pour soutenir la prétention du ministère public, la cour d’appel en déduit exactement que l’irrecevabilité de l’appel du procureur de la République est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention principale de la Ville de Paris.