Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément aux dispositions du I de l’article 35 bis du Code général des impôts, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés :
- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;
- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
L’ensemble de ce dispositif est commenté dans la documentation administrative 4 F 1113 en date du 7 juillet 1998, n°s 14 à 21.
La doctrine mentionnée au n° 21 de la documentation 4 F 1113 précitée selon laquelle la notion de prix raisonnable s’apprécie par référence aux plafonds prévus à l’article 46 AGA de l’annexe III au Code général des impôts n’est plus applicable en raison de la fin de l’actualisation des plafonds prévus à cet article.
Au titre de l’année 2005, la dernière condition prévue au I de l’article 35 bis du code général des impôts, selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables, est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 155 € en Ile-de-France et 112 € dans les autres régions.